CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC ( FRANCE) - SERVICES POSTAUX - SERVICE UNIVERSEL POSTAL - FONDS DE PÉRÉQUATION

Postes : Le gouvernement précise les modalités de financement et de mise en œuvre de certaines missions de La Poste dans le cadre du service universel postal (Décrets des 5 et 25 mars 2007)

Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territorial, JORF n° 56 du 7 mars 2007, p. 4379 Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, JORF n° 74 du 28 mars 2007, p. 5743 Ces deux décrets viennent confirmer et préciser la mission historique de La Poste en matière d'aménagement et de développement du territoire. La poste royale puis l'Administration des Postes ont contribué à l'unification politique, économique et sociale du pays en tissant un étroit maillage territorial. Mais ce réseau d'une densité exceptionnelle est mis à mal, depuis quelques années, par la fermeture de nombreux bureaux de poste en raison des contraintes économiques et

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Postes : Le gouvernement précise les modalités de financement et de mise en œuvre de certaines missions de La Poste dans le cadre du service universel postal (Décrets des 5 et 25 mars 2007), 5 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13529, pp. 181-182

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