CHRONIQUE : POSITION DOMINANTE COLLECTIVE - MARCHÉ DE L’APPROVISIONNEMENT DU CIMENT EN CORSE - LIENS STRUCTURELS - EXPLOITATION EN COMMUN - FACTEURS DE CORRÉLATION ÉCONOMIQUE - OLIGOPOLE - TRANSPARENCE DU MARCHÉ - INTÉRÊT COMMUN À UNE ABSENCE DE COMPÉTITION - REPRÉSAILLES - ABUS - REMISES FIDÉLISANTES - DISTRIBUTEURS - STRATÉGIE D’ÉVICTION

Position dominante collective : Le Conseil de la concurrence considère que la position dominante collective des cimentiers, doublement caractérisée par des liens structurels et une interdépendance économique, les a conduit à en abuser par des rabais fidélisants (Ciment corse)

Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse L'affaire de l'approvisionnement du béton en Corse mérite l'attention non seulement parce qu'elle révèle une entente particulièrement pernicieuse, mais aussi parce qu'un abus de position dominante collective a contribué à un spectaculaire surenchérissement par rapport à l'offre des cimentiers grecs et italiens. L'abus est condamné sur la double base de l'article L. 420-2 du Code de commerce et de l'article 82 CE. L'affectation du commerce entre les États membres était établie au regard des deux premières conditions posées par les lignes directrices relatives à cette notion : l'existence d'échanges entre États membres sur les produits

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Position dominante collective : Le Conseil de la concurrence considère que la position dominante collective des cimentiers, doublement caractérisée par des liens structurels et une interdépendance économique, les a conduit à en abuser par des rabais fidélisants (Ciment corse), 12 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13493, pp. 118-119

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