CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - DISTINCTION ENTRE LE PARASITISME ÉCONOMIQUE ET LA CONTREFAÇON - NÉCESSITÉ D’UN FAIT DISTINCT - CARACTÉRISATION DE LA DUALITÉ DE FAITS PAR LA DUALITÉ DE RÉSULTATS DU COMPORTEMENT FAUTIF

Parasitisme économique - Contrefaçon : La Cour de cassation considère que la Cour d’appel, qui, après avoir rejeté une action fondée sur la contrefaçon pour défaut de droits privatifs, rejette également l’action fondée sur la théorie du parasitisme économique sans rechercher si le fautif a cherché à tirer profit des investissements et des efforts déployés par le demandeur, ne donne pas de bases légales à sa décision (Compagnie française d’eaux de vie et spiritueux)

Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie française d'eaux de vie et spiritueux, n° 06-11.522 et 06-11.657 En l'absence de protection fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la question se pose fréquemment de savoir s'il est possible d'agir sur le fondement de la théorie des agissements parasitaires. Rejet de l'action en contrefaçon La première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter un élément de réponse par un arrêt important rendu le 20 mars 2007, qui vient compléter la jurisprudence de la chambre commerciale sur ce point. Dans cette espèce, un fabricant de bouchons de bouteilles en forme d'ogive avait assigné un de ses concurrents au motif qu'il avait usurpé son modèle à la fois sur le fondement de la contrefaçon et sur celui du

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Parasitisme économique - Contrefaçon : La Cour de cassation considère que la Cour d’appel, qui, après avoir rejeté une action fondée sur la contrefaçon pour défaut de droits privatifs, rejette également l’action fondée sur la théorie du parasitisme économique sans rechercher si le fautif a cherché à tirer profit des investissements et des efforts déployés par le demandeur, ne donne pas de bases légales à sa décision (Compagnie française d’eaux de vie et spiritueux), 20 mars 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13435, p. 130

Visites 4810

Toutes les revues