CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’AGISSEMENT PARASITAIRE - NÉCESSITÉ D’UN RISQUE DE CONFUSION EN PRÉSENCE D’UN RAPPORT CONCURRENTIEL - DÉFINITION DE L’INTENTION DU PARASITE - SANCTION DU PARASITISME ÉCONOMIQUE PAR LE RECOURS AU PRINCIPE DE LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE - POUVOIR SOUVERAIN D’APPRÉCIATION DES JUGES DU FOND

Parasitisme : La Cour de cassation considère que l’agissement parasitaire n’est constitué que si les faits du concurrent mis en cause sont à l’origine d’un risque de confusion (Diramode et Promotion du prêt-à-porter/Jennyfer ; Wirquin/Sanitaire accessoires services ; Patrelle/Euro Confi)

Cass. com., 12 décembre 2006, sociétés Diramode et Promotion du prêt-à-porter c/ société Jennyfer, n° 05-18.988 Cass. com., 20 février 2007, société Wirquin c/ société Sanitaire accessoires services, n° 05-16.683 Cass. com., 20 février 2007, société Patrelle c/ société Euro Confi, n° 05-17.004 L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 décembre 2006 apporte d'importantes précisions sur les éléments dont la réunion est nécessaire à la caractérisation d'un agissement parasitaire, mais aussi sur la sanction d'un tel fait. En l'espèce, deux sociétés exerçant le commerce de prêt-à-porter ont assigné sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme économique une de leurs concurrentes à qui elles reprochaient d'avoir mis en vente différents modèles similaires aux leurs. Suite à

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Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Parasitisme : La Cour de cassation considère que l’agissement parasitaire n’est constitué que si les faits du concurrent mis en cause sont à l’origine d’un risque de confusion (Diramode et Promotion du prêt-à-porter/Jennyfer ; Wirquin/Sanitaire accessoires services ; Patrelle/Euro Confi), 12 décembre 2006, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13433, pp. 128-130

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