CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES : COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES (CEPC)

Observatoire des pratiques commerciales : La Faculté de droit de Montpellier publie son premier rapport sur les actions en justice intentées par des acteurs économiques sur le fondement du Titre IV (Rapport de 2006)

Rapport de la Faculté de Droit de Montpellier sur l'Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce concernant les actions en justice à l'initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période du 1er janvier 2004 au 1er semestre 2006) La faculté de droit de Montpellier vient de rendre son premier rapport dans le cadre du partenariat mis en place avec la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). Ce rapport apporte des éléments intéressants sur l'application du droit des pratiques restrictives notamment vues sous l'angle des professionnels. Avant tout il faut rappeler qu'au terme de l'article L. 440-1 C. com. : la CEPC a un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales. Elle doit ainsi établir chaque année un

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Version PDF

Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Observatoire des pratiques commerciales : La Faculté de droit de Montpellier publie son premier rapport sur les actions en justice intentées par des acteurs économiques sur le fondement du Titre IV (Rapport de 2006), mai 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13423, pp. 121-122

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