CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - PRIX DE VENTE D’UN TERRAIN - OBLIGATIONS PROCÉDURALES DE LA COMMISSION - DROITS DU BÉNÉFICIAIRE - ÉTENDUE DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - RÉGIME DE L’INJONCTION DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Obligations procédurales de la Commission : Le TPICE dénonce de multiples erreurs de procédure, de méthode et de calculs dans l’appréciation de la valeur d’un terrain aux conditions normales de marché (Scott)

TPICE, 29 mars 2007, Scott SA c/ Commission, aff. T-366/00 La Commission a ouvert, près de dix années après son octroi en 1987 sur la base d'une plainte déposée en 1996 s'appuyant elle-même sur un rapport de la Cour des comptes française de 1996, une procédure à l'encontre de la France pour l'aide qui aurait été contenue dans une opération complexe consistant pour une société d'économie mixte locale d'aménagement à céder un terrain (qui lui a été cédé pour le franc symbolique) après aménagement à la société Scott. Après l'analyse de cette opération complexe, couverte notamment par une convention entre la ville d'Orléans, le département du Loiret, une société d'économie mixte et le bénéficiaire de l'opération, la Commission a notamment retenu que la vente du terrain à la société Scott par la société d'économie

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Jean-Yves Chérot, Obligations procédurales de la Commission : Le TPICE dénonce de multiples erreurs de procédure, de méthode et de calculs dans l’appréciation de la valeur d’un terrain aux conditions normales de marché (Scott), 29 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13547, p. 144

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