CHRONIQUE : ENTENTES- ENTENTE HORIZONTALE - APPELS D’OFFRE - OFFRE DE COUVERTURE - NON-CONTESTATION DES GRIEFS

Non-contestation de griefs : Le Conseil de la concurrence accepte exceptionnellement de faire jouer la procédure de non contestation des griefs pour une entente horizontale de soumission concertée à des appels d’offre (Elimination des déchets en Seine-Maritime)

Cons. conc., déc. n° 07-D-02 du 23 janvier 2007 relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime La décision ici présentée en brève serait d'une grande banalité si n'était sa singularité procédurale. Des grandes entreprises intervenant dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine maritime se sont

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Non-contestation de griefs : Le Conseil de la concurrence accepte exceptionnellement de faire jouer la procédure de non contestation des griefs pour une entente horizontale de soumission concertée à des appels d’offre (Elimination des déchets en Seine-Maritime), 23 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13461, p. 105

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