CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - JURISPRUDENCE NATIONALE - DROIT EXCLUSIF - FOURNITURE DES SERVICES DE L’ÉTAT - EXCEPTION AU TITRE SERVICES D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL - PRÉSENCE - PRINCIPE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - ABSENCE

Monopole : Le Conseil d’État estime que l’attribution de droits exclusifs à l’IGN n’excède pas les nécessités des services d’intérêt général (Syndicat professionnel de la géomatique "IGN")

CE, 26 janvier 2007, Syndicat Professionnel de la Géomatique, n° 276928 Le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 institue un droit exclusif de fourniture de l'État et de ses établissements publics au profit l'Institut national géographique (IGN) en données issues du Référentiel à Grande Échelle qui est un outil devenu indispensable aux politiques d'aménagement du territoire. Vu l'importance du projet, le Conseil d'État a estimé que l'attribution de droits exclusifs à l'IGN n'excédait pas les nécessités des services d'intérêt général auxquelles cet instrument est destiné. De même, les relations commerciales entre l'IGN et l'État et ses établissements publics n'avaient pas à être, en raison de la nature non encore déterminée de ses prestations, soumises au respect des règles de publicité et de mise en

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Bertrand du Marais, Albéric Sakon, Monopole : Le Conseil d’État estime que l’attribution de droits exclusifs à l’IGN n’excède pas les nécessités des services d’intérêt général (Syndicat professionnel de la géomatique "IGN"), 26 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13537, pp. 189-190

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