CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHÉS PUBLICS

Marchés publics : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la constitution de groupement momentané d’entreprises (Corsica Ferries/SNCM)

Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Marchés publics : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la constitution de groupement momentané d’entreprises (Corsica Ferries/SNCM), 6 avril 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13477, p. 108

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