CHRONIQUE : RÉGULATIONS - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - TÉLÉCOMMUNICATIONS - RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS - OPÉRATEURS VIRTUELS DE TÉLÉPHONIE MOBILE

Télécommunications - MVNO : La Cour d’appel de Paris juge que l’engagement pris d’accueillir des opérateurs MVNO sur le réseau pour obtenir une licence UMTS doit être respecté et oblige l’opérateur à formuler une offre (SFR/Afone)

Cour d'appel de Paris, SFR c/ Afone, 30 janvier 2007 2006/07964 Pour desserrer un peu les contraintes pesant sur l'accès au marché français de la téléphonie mobile, dominé par trois opérateurs dont l'entente a récemment été dénoncée par le Conseil de la concurrence, l'un des moyens imaginés est de permettre à de nouveaux entrants d'utiliser le réseau des trois grands en concluant avec eux des accords leur permettant de devenir opérateur d'un réseau virtuel (Mobile Virtual Network Operator, MVNO). Les titulaires d'une licence UMTS peuvent en effet être tenus de conclure un tel accord d'accès à leur réseau - c'est le cas pour SFR, qui a pris cet engagement en soumissionnant pour sa licence et dont l'arrêté qui la lui octroie reprend expressément ces engagements. La société Afone - l'est restée, comme son

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Jean-Paul Tran Thiet, Télécommunications - MVNO : La Cour d’appel de Paris juge que l’engagement pris d’accueillir des opérateurs MVNO sur le réseau pour obtenir une licence UMTS doit être respecté et oblige l’opérateur à formuler une offre (SFR/Afone), 30 janvier 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13517, pp. 171-172

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