CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - LIGNES DIRECTRICES

Lignes directrices : La DGCCRF révise les lignes directrices sur les concentrations

Depuis le 15 juillet 2005, date de leur publication, les lignes directrices de la DGCCRF, relatives au contrôle des concentrations sont devenues un point de référence pour les praticiens du droit de la concurrence. Elles leur ont notamment permis de mieux appréhender le cadre d'analyse de l'administration. Une nouvelle version, amendée pour tenir compte des avancées de la pratique depuis dix-huit mois, est aujourd'hui disponible. Cette nouvelle version s'inscrit dans la continuité de la précédente : il ne s'agit en rien d'une révolution. Le cadre légal et réglementaire du contrôle français des concentrations n'a en effet pas évolué depuis 2005. La précédente version des lignes directrices avait déjà intégré les grands changements intervenus aux niveaux national et communautaire : adoption de la loi

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Version PDF

Auteurs

  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Ministère des Outre-mer

Citation

Thomas Piquereau, Francis Amand, Lignes directrices : La DGCCRF révise les lignes directrices sur les concentrations, 9 mai 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13441, pp. 132-134

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