CHRONIQUE : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - IMPORTANTES PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE PÉCUNIAIRE

Contrepartie pécuniaire : La Cour de cassation considère que le montant de la contrepartie pécuniaire ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat et son paiement ne peut intervenir qu’après la rupture de la relation contractuelle (Publications Pierre Johanet)

Cass. soc., 7 mars 2007, Mme X c/ société Publications Pierre Johanet, n° 05-45.511 Les manuels traitant de la clause de non-concurrence accessoire à un contrat de travail devront désormais, impérativement, prévoir une partie conséquente de leurs développements à la question de la contrepartie pécuniaire. Ils devront y mentionner un important arrêt que la chambre sociale vient de rendre le 7 mars dernier. En l'espèce, le contrat de travail d'une salariée prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans à partir d'une ancienneté supérieure à cinq ans. Il était prévu qu'une contrepartie pécuniaire égale à 7% du salaire serait versée mensuellement en contrepartie pendant l'exécution du contrat de travail. La salariée ayant été licenciée, elle a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de

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Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Contrepartie pécuniaire : La Cour de cassation considère que le montant de la contrepartie pécuniaire ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat et son paiement ne peut intervenir qu’après la rupture de la relation contractuelle (Publications Pierre Johanet), 7 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13437, p. 131

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