CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - TAXE SUR LA VENTE DIRECTE DES MÉDICAMENTS - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - JURISPRUDENCE ALTMARK - NOTION D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC - RÈGLES DE DROIT NATIONAL EN MATIÈRE DE CHARGE DE LA PREUVE - PRINCIPE D’EFFECTIVITÉ DANS LA MISE EN ?UVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Jurisprudence Altmark : La Cour de cassation examine les conditions dans lesquelles une Cour d’appel fait application des critères de l’arrêt Altmark (Glaxosmithkline et ACOSS)

Cass. 2ème civ., 14 mars 2007, Laboratoire Glaxosmithkline et ACOSS, n° 04-30.053 La saga des affaires portées devant le juge judiciaire par des laboratoires pharmaceutiques pour la restitution des sommes payées au titre de la contribution mise à leur charge sur la vente directe des médicaments aux pharmacies (article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale) passe une nouvelle étape. Les suites de la saga de la taxe sur la vente directe des médicaments Dans cette affaire, comme dans l'affaire Laboratoires Boiron (qui a donné lieu à deux renvois devant la Cour sur questions préjudicielles), le Laboratoire Glaxosmithkline estimait que la contribution sur la vente directe des médicaments constituait au profit des grossistes-répartiteurs, qui n'y étaient pas assujettis, une aide d'État

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Jean-Yves Chérot, Jurisprudence Altmark : La Cour de cassation examine les conditions dans lesquelles une Cour d’appel fait application des critères de l’arrêt Altmark (Glaxosmithkline et ACOSS), 14 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13551, p. 148

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