CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE) - IMPUTABILITÉ DES PRATIQUES - RAPPORT - NOTIFICATION

Imputabilité : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à statuer d’une sanction prononcée contre une société ayant absorbé une société auteur de pratiques anticoncurrentielles (Eiffage Construction-Travaux publics dans la région Île-de-France)

CA Paris (ord.), 1ère ch. H, 23 janvier 2007, SA Eiffage Construction, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 du 21 mars 2006, travaux publics dans la région Île-de-France Le principe de l'imputabilité des pratiques veut que lorsque la structure juridique support d'une entreprise auteur de pratiques a disparu juridiquement c'est à celle qui est devenue propriétaire, par cession ou par fusion absorption, des éléments

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Valérie Michel-Amsellem, Imputabilité : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à statuer d’une sanction prononcée contre une société ayant absorbé une société auteur de pratiques anticoncurrentielles (Eiffage Construction-Travaux publics dans la région Île-de-France), 23 janvier 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13559, p. 152

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