CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC (FRANCE) - GESTION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES - ACTIVITÉS PUBLIQUES - ÉGALE CONCURRENCE

Immobilier public : Le Premier ministre publie une circulaire sur la valorisation du patrimoine immobilier de l’État dans une logique de marché (Circulaire du 28 Février 2007)

Prem. Min., Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État, JORF n° 53 du 3 mars 2007, p. 4040 La circulaire du Premier ministre du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État s'inscrit dans la nouvelle politique immobilière arrêtée par le Gouvernement lors du conseil des ministres du 22 février 2006. Elle témoigne, une fois encore, du vaste mouvement de réforme qui traverse le droit des propriétés publiques. Sous l'effet de la contrainte budgétaire et des exigences de performance imposées notamment par la loi organique n° 2001-692 du 1er février 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la gestion des propriétés publiques évolue vers une logique de marché. Elle se manifeste notamment dans la

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Immobilier public : Le Premier ministre publie une circulaire sur la valorisation du patrimoine immobilier de l’État dans une logique de marché (Circulaire du 28 Février 2007), 28 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13531, pp. 182-184

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