CHRONIQUE : ENTENTES - DROIT COMMUNAUTAIRE : RESPONSABILITÉ NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTÉ - FRAIS DE GARANTIE BANCAIRE CONSTITUÉE POUR POUVOIR DIFFÉRER LE PAIEMENT D’UNE AMENDE

Garantie bancaire : L’Avocat général Mengozzi propose de rejeter le pourvoi contre l’arrêt Holcim

Conclusions AG Mengozzi, 11 janvier 2007, Holcim c/ Commission, aff. C-282/05 P L'avocat général Mengozzi propose, en ce qui

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Garantie bancaire : L’Avocat général Mengozzi propose de rejeter le pourvoi contre l’arrêt Holcim, 11 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13479, p. 108

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