CHRONIQUE : ENTENTES - PRIX CONSEILLÉS - FRANCHISE - CODE DE BONNE CONDUITE

Franchise : Le Conseil de la concurrence affirme que les codes de bonne conduite peuvent avoir valeur contractuelle et anticoncurrentielle (Jeff de Bruges)

Cons. conc., déc. n° 07-D-04 du 24 janvier 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges Le Conseil de la concurrence a été saisi de pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges. C'est une vaste entente de prix qui était au départ reprochée au franchiseur, puisque lui était fait grief “d'avoir fourni des prix maximums indicatifs conseillés qui sont en réalité des prix imposés”. Au final, c'est une entente beaucoup plus circonscrite qui sera retenue. Deux types de documents émanant du franchiseur ont été passés au crible par le Conseil. Les premiers concernent les documents contractuels organisant les ventes au détail en magasin. Le contrat de franchise prévoit en effet que “le franchiseur communiquera régulièrement au franchisé un catalogue

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Franchise : Le Conseil de la concurrence affirme que les codes de bonne conduite peuvent avoir valeur contractuelle et anticoncurrentielle (Jeff de Bruges), 24 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13449, pp. 99-100

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