CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATÉRALES - POSITION DOMINANTE - MARCHÉ DE LA DISTRIBUTION DES COMMODITÉS CHIMIQUES - CRITÈRES DE LA DOMINATION - PARTS DE MARCHE - CHIFFRES D’AFFAIRES GLOBAUX - CHIFFRES D’AFFAIRES RELATIFS AU MARCHÉ PERTINENT

Facteurs de dominance : La Cour d’appel de Paris reproche au Conseil de la Concurrence d’avoir écarté la qualification de position dominante sur la base de chiffres d’affaires globaux, sans pertinence au regard du marché concerné (Distribution de commodités chimiques)

CA Paris, 1ère ch. H, 13 mars 2007, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-12 du 6 juin 2006, “distribution de commodités chimiques” L'affaire Brenntag met en lumière les débats sur les critères de qualification d'une position dominante. On se souvient que le Conseil de la concurrence avait écarté cette qualification et rendu une décision de non-lieu au motif que la société Brenntag n'était pas en mesure d'adopter un comportement indépendant

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Facteurs de dominance : La Cour d’appel de Paris reproche au Conseil de la Concurrence d’avoir écarté la qualification de position dominante sur la base de chiffres d’affaires globaux, sans pertinence au regard du marché concerné (Distribution de commodités chimiques), 13 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13495, pp. 118-119

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