CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - PRIX DE VENTE D’UN TERRAIN - VALEUR ACTUALISÉE DE L’AIDE - TAUX D’INTÉRÊT COMPOSÉ - MOTIVATION

Evaluation d’une aide : Le TPICE annule pour défaut de motivation une décision qui retient pour évaluer la valeur actualisée d’une aide la méthode de la capitalisation des intérêts (Département du Loiret)

TPICE, 29 mars 2007, Département du Loiret c/ Commission, aff. T-369/00 La décision de la Commission du 12 juillet 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA a fait l'objet, à côté du recours en annulation engagé par l'entreprise bénéficiaire contre

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Jean-Yves Chérot, Evaluation d’une aide : Le TPICE annule pour défaut de motivation une décision qui retient pour évaluer la valeur actualisée d’une aide la méthode de la capitalisation des intérêts (Département du Loiret), 29 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13549, p. 147

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