CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTE DE PRIX - SYNDICAT PROFESSIONNEL

Entente de prix - Association professionnelle : Le Conseil de la concurrence exempte partiellement une entente anticoncurrentielle sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses (UFOP)

Cons. conc., déc. n° 07-D-05 du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d'orthoprothèses La décision commentée présente quatre intérêts : le premier est d'appliquer, le fait est suffisamment rare pour être souligné, l'article L. 420-4 du Code de commerce qui permet d'exempter des pratiques anticoncurrentielles ; le second de rappeler utilement à quelles conditions un syndicat ou, plus largement, une association professionnelle, sort de la stricte défense de la profession qu'il soutient pour se livrer à une pratique anticoncurrentielle ; le troisième est de souligner l'incidence de l'intervention des pouvoirs publics dans la fixation du prix de certains produits ; le dernier est de préciser la méthodologie

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Entente de prix - Association professionnelle : Le Conseil de la concurrence exempte partiellement une entente anticoncurrentielle sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses (UFOP), 21 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13451, pp. 100-101

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