CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE/CEE) - ENGAGEMENTS

Engagements : La Commission européenne et le Conseil de la concurrence se prononcent dans de nouvelles affaires et confirment l’intérêt pour la nouvelle procédure d’engagements (Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ; Exploitation des salles de cinéma ; Distribution des médicaments ; DaimlerChrysler-Fiat-Toyota ; Distrigaz)

Cons. conc., déc. n° 07-D-07 du 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle Cons. conc., communiqué de procédure du 19 mars 2007, distribution des médicaments Cons. conc., communiqué de procédure du 27 décembre 2006, exploitation des salles de cinéma Comm. CE, com. art. 27 §4 R. n° 1/2003, DaimlerChrysler, aff. COMP/39.140, JOUE n° C. 66 du 22 mars 2007, p. 18 et les engagements proposés par

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Chantal Momège, Alexandre Carpentier, Engagements : La Commission européenne et le Conseil de la concurrence se prononcent dans de nouvelles affaires et confirment l’intérêt pour la nouvelle procédure d’engagements (Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ; Exploitation des salles de cinéma ; Distribution des médicaments ; DaimlerChrysler-Fiat-Toyota ; Distrigaz), 8 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13569, p. 156

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