CHRONIQUE : ÉNERGIE - ÉLECTRICITÉ - TARIFS RÉGLEMENTÉS

Électricité - Tarifs réglementés : Le législateur réinstaure le droit des sites de consommation à un tarif réglementé par un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Article 24 Loi du 5 mars 2007)

Article 24 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JORF n° 55 du 6 mars 2007 p. 4190 Beaucoup pensaient que la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 concernant la loi relative au secteur de l'énergie (cf. Concurrences n° 1-2007) avait mis les tarifs réglementés en sursis. On avait notamment déduit de cette décision que les sites de consommation (sites industriels ou logement d'habitation) créés après le 1er juillet 2007 ne pourraient plus bénéficier de tels tarifs. Le Parlement a estimé qu'une telle situation n'était pas satisfaisante pour les consommateurs d'électricité. Ainsi, profitant de l'occasion qui leur était offerte dans le cadre de la discussion du projet de

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Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Électricité - Tarifs réglementés : Le législateur réinstaure le droit des sites de consommation à un tarif réglementé par un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Article 24 Loi du 5 mars 2007), 5 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13499, pp. 160-161

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