CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE) - DROITS DE LA DÉFENSE - NOTIFICATION DE GRIEFS - VALIDITÉ

Droits de la défense : La Cour de cassation confirme que les notifications de griefs doivent être signées en application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais refuse d’annuler une notification de griefs non signée (Route des estuaires)

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Certaines sociétés parties à ce pourvoi, invoquaient au visa de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la nullité de la notification des griefs faute de signature de son auteur. Elles se prévalaient également du

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Valérie Michel-Amsellem, Droits de la défense : La Cour de cassation confirme que les notifications de griefs doivent être signées en application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais refuse d’annuler une notification de griefs non signée (Route des estuaires), 6 mars 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13557, p. 152

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