CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE) - DROITS DE LA DÉFENSE - IMPARTIALITÉ - COMPOSITION DE LA COUR D’APPEL

Droits de la défense : La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière d’impartialité (Route des estuaires)

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Admettre le caractère interruptif des pourvois avait une conséquence indirecte qui était celle de la participation au délibéré de la Cour d'appel d'un magistrat ayant précédemment délibéré, à la Cour de cassation, sur le contrôle des ordonnances relatives aux

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Valérie Michel-Amsellem, Droits de la défense : La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière d’impartialité (Route des estuaires), 6 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13555, p. 152

Visites 3834

Toutes les revues