CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE) - DROITS DE LA DÉFENSE - IMPARTIALITÉ - COMPOSITION DE LA COUR D’APPEL

Droits de la défense : La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière d’impartialité (Route des estuaires)

MOTS-CLÉS

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Admettre le caractère interruptif des pourvois avait une conséquence indirecte qui était celle de la participation au délibéré de la Cour d'appel d'un magistrat ayant précédemment délibéré, à la Cour de cassation, sur le contrôle des ordonnances relatives aux

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Valérie Michel-Amsellem, Droits de la défense : La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière d’impartialité (Route des estuaires), 6 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13555, p. 152

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