Distribution de médicaments : La Cour d’appel de Paris confirme la décision “Pharma-Lab” et accepte des engagements souscrits par plusieurs laboratoires en matière de contingentements des approvisionnements des grossistes-répartiteurs (Pharma-Lab ; Distribution des médicaments)

CA Paris, 1ère ch. H, 23 janvier 2007, Pharma-Lab, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005, “exportations parallèles de médicaments” Les conditions et limites dans lesquelles les laboratoires pharmaceutiques peuvent imposer aux grossistes-répartiteurs certaines restrictions, et en particulier des systèmes de contingentement dans l'approvisionnement, se précisent grâce à l'éclairage fourni par deux dossiers différents. C'est tout d'abord la Cour d'appel de Paris qui rejette le recours formé par Pharma-Lab contre la décision du Conseil de la concurrence en date du 20 décembre 2005, commenté dans cette Revue (n° 1-2006, p. 132, note M. D.). Rappelons en particulier que le Conseil avait écarté la qualification d'entente, que le plaignant entendait faire appliquer aux pratiques de