CHRONIQUE : ENTENTES - DISTRIBUTION AUTOMOBILES - RÉSILIATION ET RÉORGANISATION DU RÉSEAU

Distribution automobiles : La CJCE confirme sa jurisprudence sur les conséquences de l’expiration de l’ancien règlement d’exemption quant aux conditions de résiliation de contrats de distribution automobile existants (Toyota Frey Austria)

CJCE (ord.), 26 janvier 2007, Auto Peter Petschenig GmbH c/ Toyota Frey Austria GmbH, aff. C-273/06 Saisie à titre préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice s'est de nouveau prononcée sur les conséquences de l'expiration, le 30 septembre 2002, de l'ancien règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 81, §3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après‑vente de véhicules automobile (JOCE 1995, n° L. 145, p. 25) et de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, du règlement n°

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Distribution automobiles : La CJCE confirme sa jurisprudence sur les conséquences de l’expiration de l’ancien règlement d’exemption quant aux conditions de résiliation de contrats de distribution automobile existants (Toyota Frey Austria), 26 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13471, p. 107

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