CHRONIQUE : ENTENTES - DISTRIBUTION DE VÉHICULES AUTOMOBILES - RÉSILIATION

Distribution automobile : La CJCE précise sa jurisprudence sur les clauses expresses de résiliation (City Motors Groep)

CJCE, 18 janvier 2007, City Motors Groep NV, aff. C-421/05 Saisie à titre préjudiciel par le Rechtbank van Koophandel te Brussel (Belgique), la Cour de justice s'est prononcée sur la question de savoir si l'article 3, §6, du règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, §3, du traité à des catégories d'accords verticaux et pratiques concertées dans le secteur automobile (JOCE 2002, n° L. 203, p. 30), doit être interprété en ce sens que l'exemption par catégorie prévue à l'article 2, §1, de ce règlement ne s'applique pas aux accords relevant du champ d'application de celui‑ci qui contiennent une clause expresse de résiliation en vertu de laquelle un accord peut être résilié par le fournisseur de plein droit et sans préavis en cas de manquement par le

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Distribution automobile : La CJCE précise sa jurisprudence sur les clauses expresses de résiliation (City Motors Groep), 18 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13467, pp. 105-106

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