CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE) - CONSEIL DE LA CONCURRENCE - PRESCRIPTION - LETTRE DE DÉSISTEMENT PAR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - VALIDITÉ - CONSÉQUENCES - RENVOI À L’INSTRUCTION

Désistement d’instance : Le Conseil de la concurrence considère qu’il peut poursuivre la procédure même après un déssaisissement sans se saisir d’office (GlaxoSmithKline)

Cons. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France Première décision du Conseil condamnant des prix prédateurs, la décision relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France (ci-après “Glaxo”) pourrait également marquer un tournant sur certaines questions de procédure si celles-ci étaient confirmées par la Cour d'appel. Plusieurs évènements sont en effet venus émailler les deux temps de la procédure. Reprenons le déroulement de l'affaire. 1. En juillet 2000, la société Flavelab, fabricant de génériques, saisit le Conseil de pratiques jugées anticoncurrentielles du laboratoire Glaxo en assortissant sa plainte d'une demande de mesures conservatoires. En décembre 2001, cette société est déclarée en

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Chantal Momège, Alexandre Carpentier, Désistement d’instance : Le Conseil de la concurrence considère qu’il peut poursuivre la procédure même après un déssaisissement sans se saisir d’office (GlaxoSmithKline), 14 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13563, p. 153

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