CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DÉLOYALE - DÉNIGREMENT - DIFFAMATION

Dénigrement : La Cour de cassation considère que les propos malveillants sur les biens et services d’un concurrent doivent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale et non sur le terrain de la diffamation (Cabinet d’études conseils diagnostics/Amrane Immobilier Expertise)

Cass. 1ère civ., 5 décembre 2006, Cabinet d'études conseils diagnostics (CECD) et a. c/ Amrane Immobilier Expertise (AIE), n° 05-17.710 La diffamation doit être distinguée du dénigrement. Si la première s'entend de toute atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale, le second consiste, quant à lui, à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes afin d'en détourner la clientèle. Les actions en diffamation et en concurrence déloyale étant exclusives l'une de l'autre, cette distinction revêt une importance particulière (Cass. 2ème civ., 5 juill. 2000, n° 98-14.255, Bull. civ. II, n° 109 ; D. 2000, act. jurispr., p. 359). Néanmoins, en pratique, la frontière entre ces deux notions est

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Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Dénigrement : La Cour de cassation considère que les propos malveillants sur les biens et services d’un concurrent doivent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale et non sur le terrain de la diffamation (Cabinet d’études conseils diagnostics/Amrane Immobilier Expertise), 5 décembre 2006, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13431, pp. 127-128

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