CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ENTENTES - GROUPEMENTS MOMENTANÉS D’ENTREPRISES - POSITION DOMINANTE - ABUS - AVANTAGE ANORMAL

Délégation de service public : Le Conseil de la concurrence se prononce de nouveau sur l’offre commune relative à l’attribution de la desserte maritime de la Corse (SNCM-CMN)

Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Cette décision du Conseil de la concurrence n'est qu'un épisode supplémentaire dans l'affaire, bien mouvementée, du renouvellement de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse depuis le port de Marseille (A. W., Le Conseil de la concurrence enjoint à la SNCM de préciser les modalités de son offre globale en réponse à l'appel d'offres relatif à l'attribution des lignes maritimes entre la Corse et le port de Marseille, Concurrences n° 1-2007, p. 97 à 100 ; J.-Ph. K., Les déboires contentieux de la SNCM devant le Conseil d'État et les autorités de concurrence, Concurrences n° 1-2007, p. 170 à 172). On se

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Délégation de service public : Le Conseil de la concurrence se prononce de nouveau sur l’offre commune relative à l’attribution de la desserte maritime de la Corse (SNCM-CMN), 6 avril 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13539, pp. 190-191

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