CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES : VEILLE LÉGISLATIVE - COOPÉRATION COMMERCIALE EN MATIÈRE AGRICOLE - DÉLAI DE PAIEMENT EN MATIÈRE DE SOUS-TRAITANCE - APPLICATION DE LA LOI PME - DIFFÉRENCIATION TARIFAIRE

Coopération commerciale - Délai de paiement... : Le gouvernement et le législateur s’activent, soulignant le maintien d’une forte réglementation de l’économie (Divers décrets 1er trimestre 2007)

Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du Code de commerce Proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, n° 3627, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007 Sénat, Le contrôle de l'application des lois, Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 Question orale avec débat n° 0027A de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP) : Application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée au JO Sénat du 25/01/2007 - p. 147 Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, publiée au JO Sénat du

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Coopération commerciale - Délai de paiement... : Le gouvernement et le législateur s’activent, soulignant le maintien d’une forte réglementation de l’économie (Divers décrets 1er trimestre 2007), 26 février 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13419, pp. 120-121

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