CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - AMENDE CIVILE - COOPÉRATION COMMERCIALE - PRATIQUE DISCRIMINATOIRE - AVANTAGE SANS CONTREPARTIE RÉELLE

Coopération commerciale - Amende civile : Le Tribunal de commerce de Nanterre prononce une amende civile de 200 000 euros dans la grande distribution (DGCCRF/GALEC)

Dans le cadre de la lutte contre la coopération commerciale abusive, la DGCCRF a mis une nouvelle fois en cause la responsabilité de la centrale d'achat des centres Leclerc, le GALEC, et a obtenu le prononcé d'une amende civile de 200 000 euros (Pour un précédent : TC Nanterre, 15 nov. 2005, MCC, Concurrences, 2006-1, p. 148). En l'espèce, le GALEC avait organisé en janvier 2003 une opération promotionnelle intitulée “Inutile de chercher des prix plus bas”. Celle-ci avait été financée par des contrats de coopération commerciale et s'était matérialisée par la conception d'un prospectus contenant plusieurs centaines de références. Toujours attentive à ce type d'opération, la DGCCRF a mené une étude approfondie sur 43 produits représentant 18 fournisseurs différents. Au terme de cette étude,

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Coopération commerciale - Amende civile : Le Tribunal de commerce de Nanterre prononce une amende civile de 200 000 euros dans la grande distribution (DGCCRF/GALEC), 28 mars 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13429, pp. 126-127

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