CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CONTRAT DE CONCESSION AUTOMOBILE - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - RESILIATION - DELAI DE PREAVIS REDUIT D’UN AN

Contrat de concession automobile  : La Cour de cassation précise les conditions de résiliation, avec un préavis abrégé d’un an, d’un contrat de concession automobile (Daimler Chrysler/Garage de Bretagne)

Cass. com., 6 mars 2007, Garage de Bretagne c/ Daimler Chrysler France, pourvoi n°05-13.991 Faits Un concédant automobile, réorganisant l'ensemble de son réseau depuis 2000, avait notifié à l'un de ses concessionnaires exclusifs la résiliation de son contrat moyennant un préavis abrégé d'un an [1], en 2002, en raison de l'entrée en vigueur prochaine du règlement 1400/2002 [2]. Le concessionnaire a assigné le concédant en paiement de dommages-intérêts correspondant à une année de marge brute pour résiliation abusive du contrat de concession. La Cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du concessionnaire et ce dernier a formé un pourvoi en cassation. Décision « Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que [le concédant] a trouvé nécessaire de procéder à une concentration

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Dominique Ferré, Contrat de concession automobile  : La Cour de cassation précise les conditions de résiliation, avec un préavis abrégé d’un an, d’un contrat de concession automobile (Daimler Chrysler/Garage de Bretagne), 6 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 27854, www.concurrences.com

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