CHRONIQUE : JURISPRUDENCE NATIONALE - CONCURRENCE ET PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT - SYSTÈME D’ÉCHANGES DE QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE - QUESTION PRÉJUDICIELLE

Concurrence et principe d’égalité de traitement : Le Conseil d’Etat souligne, à travers une question préjudicielle à la CJCE relative aux quotas d’émission, l’étroite relation entre principe d’égalité et principe de concurrence (Arcelor Atlantique et Lorraine)

CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110 Le secteur de la sidérurgie est, en raison de l'emploi de matières fossiles hautement émettrices en CO2, assujetti au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Or, une partie des biens qu'il propose sur les marchés sont en concurrence directe avec ceux produit par le secteur de la plasturgie et de l'aluminium et qui ne sont pas soumis à la contrainte carbone. Question préjudicielle du Conseil d'Etat à la CJCE Le Conseil d'État pose à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle la question suivante : La discrimination instaurée par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, au détriment de l'ensemble du secteur ferreux européen, peut elle être objectivement justifiée ou doit

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Bertrand du Marais, Albéric Sakon, Concurrence et principe d’égalité de traitement : Le Conseil d’Etat souligne, à travers une question préjudicielle à la CJCE relative aux quotas d’émission, l’étroite relation entre principe d’égalité et principe de concurrence (Arcelor Atlantique et Lorraine), 8 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13541, pp. 192-193

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