CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE - CONTRATS PUBLICS - MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX - CONCESSION D’AMÉNAGEMENT PUBLIC - CONTRAT “IN HOUSE” - ABSENCE - SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE - OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE

Concession d’aménagement : La CJCE juge qu’un contrat public de concession d’aménagement prévoyant le réaménagement urbain d’un quartier est un marché public de travaux au regard du droit communautaire, exigeant ainsi le recours à une procédure de mise en concurrence (Jean Auroux/Commune de Roanne)

CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux e.a. c/ Commune de Roanne, aff. C-220/05 Décidément, l'économie mixte locale traverse une mauvaise période avec le droit communautaire. La présente décision de la CJCE confirme les doutes que l'on pouvait avoir concernant la compatibilité du dispositif des “conventions d'aménagement”, régies par l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme (C. urb.) dans la rédaction qui résultait de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbain, dite “SRU”. Nouvelle difficulté pour l'économie mixte locale française : les concessions d'aménagement qualifiées de marchés publics On se souvient que la Cour administrative de Bordeaux avait déclaré ce dispositif non compatible avec le droit communautaire (CAA Bordeaux, 9 novembre 2004, SODEGIS c/ Commune de

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Bertrand du Marais, Camille Tréheux, Concession d’aménagement : La CJCE juge qu’un contrat public de concession d’aménagement prévoyant le réaménagement urbain d’un quartier est un marché public de travaux au regard du droit communautaire, exigeant ainsi le recours à une procédure de mise en concurrence (Jean Auroux/Commune de Roanne), 18 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13533, pp. 184-186

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