CHRONIQUE : PROCEDURE (COMMUNAUTAIRE) - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - REPRISE DE LA PROCEDURE DE CONTROLE D’UNE OPERATION DE CONCENTRATION

Concentrations - Contrôle juridictionnel : La CJCE confirme que l’ouverture de la phase II de la procédure de contrôle des concentrations n’est pas un acte susceptible de recours (Schneider Electric)

Une précédente livraison de la présente chronique (voir Concurrences, n° 2-2006, p. 135) avait conduit à signaler l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes rejetant comme irrecevable le recours en annulation introduit par Schneider à l'encontre des décisions de la Commission reprenant la procédure d'examen de son projet d'opération de concentration

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Concentrations - Contrôle juridictionnel : La CJCE confirme que l’ouverture de la phase II de la procédure de contrôle des concentrations n’est pas un acte susceptible de recours (Schneider Electric), 9 mars 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13664

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