CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE) - PIÈCES - COMMUNICATION - COMMUNICATION PAR UN JUGE D’INSTRUCTION - VALIDITÉ

Communication de pièces : La Cour d’appel Paris valide des demandes et communications de documents au Conseil de la concurrence par un juge d’instruction (Travaux routiers en Seine-Maritime)

CA Paris, 1ère ch. H, 30 janvier 2007, SA Le Foll TP et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-69 du 15 décembre 2005, travaux routiers en Seine-Maritime Dans cette affaire relative à une entente sur des marchés de travaux publics routiers en Seine maritime, le Conseil s'était fondé sur des pièces transmises par un juge d'instruction saisi des mêmes faits dans leur aspect pénal. Ces pièces avaient fait l'objet de deux demandes dont la validité était contestée par les parties, de même que la communication des pièces. Se fondant sur l'irrégularité de la demande et de la communication des pièces, les parties soutenaient que ces actes n'avaient pu interrompre la prescription. C'est essentiellement la validité des procédures de communication qui retiendra notre attention. La première demande avait été faite

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Valérie Michel-Amsellem, Communication de pièces : La Cour d’appel Paris valide des demandes et communications de documents au Conseil de la concurrence par un juge d’instruction (Travaux routiers en Seine-Maritime), 30 janvier 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13561, p. 153

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