CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE) - NON CONTESTATION DES GRIEFS - DEMANDE DE ’’CLÉMENCE’’

Clémence : Le Conseil de la concurrence procède à une application inédite de la procédure de non contestation des griefs à une demande de “clémence” (Elimination des déchets en Seine-Maritime)

Cons. conc., déc. n° 07-D-02 du 23 janvier 2007 relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime Il s'agit d'une affaire assez inédite liée pour partie à l'absence d'un programme de clémence en France au moment de la découverte des infractions (1999) et qui a valu aux entreprises impliquées une application modérée des sanctions. À la suite d'une dénonciation anonyme à la Direction départementale de la concurrence, une enquête avait été ouverte puis une perquisition ordonnée dans les locaux de quatre entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles lors de la dévolution de marchés publics ou privés de collecte et de traitement de déchets ménagers ou industriels en Seine-Maritime. Les visites ayant

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Chantal Momège, Alexandre Carpentier, Clémence : Le Conseil de la concurrence procède à une application inédite de la procédure de non contestation des griefs à une demande de “clémence” (Elimination des déchets en Seine-Maritime), 23 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13565, p. 154

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