CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE) - CLÉMENCE

Clémence : Le Conseil de la concurrence adopte un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence français

Cons. conc., communiqué de procédure du 17 avril 2007 révisant le programme de clémence français En moins de quatre mois, et ainsi qu'il s'y était engagé, le Conseil de la concurrence aura aligné son programme de clémence sur celui du programme modèle du Réseau européen, selon une procédure jusqu'alors inédite en France et qu'on ne peut qu'approuver. Une nouvelle méthode On se souvient que le 29 septembre 2006, le Réseau européen de concurrence (REC) avait adopté un “programme modèle de clémence” sur lequel les autorités de concurrence s'étaient engagées à aligner leur propre programme. Le même jour, le Conseil de la concurrence avait publié un communiqué s'engageant à modifier son programme, et la Commission avait mis en ligne, pour consultation, son nouveau projet de communication (voir not., C. Momège,

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Chantal Momège, Alexandre Carpentier, Clémence : Le Conseil de la concurrence adopte un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence français, 17 avril 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13571, p. 157

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