CEPC : La DGCCRF et de l’Université de Montpellier publient des rapports en matière de pratiques restrictives

Rapport de la DGCCRF Rapport de la Faculté de Montpellier Bilan 2005-2006 des décisions rendues en matière de pratiques restrictives : quels enseignements tirer des rapports présentés à la CEPC ? En application de la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) doit désormais établir chaque année un rapport d'activité transmis au Gouvernement et aux Assemblées parlementaires qui sera publié pour la première fois en juin 2007. Ce rapport guidera, à n'en pas douter, le législateur dans une éventuelle nouvelle réforme promise pour 2008. Dans ce cadre, la CEPC a sollicité le ministre par le biais de la DGCCRF et la Faculté de Droit de Montpellier pour présenter une analyse des décisions judiciaires rendues en matières civile et pénale en application du titre IV,

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Dominique Ferré, CEPC : La DGCCRF et de l’Université de Montpellier publient des rapports en matière de pratiques restrictives, mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 28097, www.concurrences.com

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