CHRONIQUE : RÉGULATIONS : MESURES TECHNIQUES - AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MESURES TECHNIQUES

Autorité de régluation des mesures techniques : Le Gouverment précise le fonctionnement et les pouvoirs de l’ARMT (Décret 4 Avril 2007)

Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du Code de la propriété intellectuelle, JORF n° 81 du 5 avril 2007 p. 6427 Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) précise en son article L. 331-5 que “Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet

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Auteur

  • National Telecommunications Institut

Citation

Denis Lescop, Autorité de régluation des mesures techniques : Le Gouverment précise le fonctionnement et les pouvoirs de l’ARMT (Décret 4 Avril 2007), 4 avril 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13521, pp. 174-176

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