CHRONIQUE : RÉGULATIONS - TÉLEVISION - MODE ANALOGIQUE - MODE NUMÉRIQUE - EXTINCTION DE LA DIFFUSION DE SERVICES DE TÉLÉVISION EN MODE ANALOGIQUE

Audiovisuel : Le Conseil constitutionnel valide l’attribution par le législateur d’une chaîne “bonus” aux éditeurs privés de services nationaux en mode analogique en dédommagement de l’atteinte portée à leurs droits acquis en raison de l’extinction totale de la diffusion en analogique (Télévision du futur)

Cons. const., déc. n° 2007-550 DC du 27 février 2007, "télévision du futur" Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, JORF du 7 mars 2007 En dépit d'un avis défavorable de l'ARCEP (avis n° 2006-078 en date du 4 juillet 2006) et du CSA (avis en date du 11 juillet 2006, JORF du 5 août 2006), le gouvernement a décidé d'inclure dans son projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juillet 2006, un dispositif visant à dédommager les éditeurs nationaux de services de télévision en mode analogique de l'atteinte portée à leurs droits acquis en raison de l'extinction totale de la diffusion en analogique, par l'attribution d'une chaîne dite “bonus” sur la

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Jean-Paul Tran Thiet, Audiovisuel : Le Conseil constitutionnel valide l’attribution par le législateur d’une chaîne “bonus” aux éditeurs privés de services nationaux en mode analogique en dédommagement de l’atteinte portée à leurs droits acquis en raison de l’extinction totale de la diffusion en analogique (Télévision du futur), 27 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13519, pp. 172-174

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