CHRONIQUE : ENTENTES - GROUPEMENT D’ENTREPRISES - AMENDE

Association professionnelle : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques de barêmes et de tarifs d’une association professionelle (Union française des orthoprothésistes - UFOP)

Conseil de la concurrence, Décision n° 07-D-05, 21 février 2007, l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) Faits Un groupement d'entreprises communiquait régulièrement à ses adhérents des tarifs « conseillés » pour leurs prestations (communication d'une méthode de calcul et du prix horaire de la main d'oeuvre). Il leur avait également donné pour consigne de ne pas octroyer de remises dans le cadre d'appels d'offres lancés par les hôpitaux. Saisi le 28 décembre 2004 par le ministre de l'Economie, le Conseil de la concurrence se prononce sur un grief d'entente anticoncurrentielle. Décision « [...] En

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Dominique Ferré, Association professionnelle : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques de barêmes et de tarifs d’une association professionelle (Union française des orthoprothésistes - UFOP), 21 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 27462, www.concurrences.com

Visites 1740

Toutes les revues