CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - JURISPRUDENCE NATIONALE (FRANCE) - AUTORITÉS DE RÉGULATION - PROCÉDURE DE SANCTION : RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA)

Art. 6.1 CEDH : Le Conseil d’Etat est peu enclin à appliquer l’article 6.1 CEDH aux attributions répressives des autorités administratives indépendantes (Corsair)

CE, Sect., 31 janvier 2007, Compagnie Corse Air International (Corsair), n° 290567 Plutôt que de se fonder sur l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil d'État se fonde sur les dispositions de l'article L. 227-4 du Code de l'aviation civile pour décider que la personne à laquelle une autorité administrative indépendante envisage d'infliger une sanction doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier - et notamment la proposition de sanction - durant toute la procédure qui se déroule successivement devant deux organismes collégiaux (Commission nationale de prévention des nuisances puis l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) Des relations toujours complexes entre autorités administratives indépendantes et droit au procès

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou, Art. 6.1 CEDH : Le Conseil d’Etat est peu enclin à appliquer l’article 6.1 CEDH aux attributions répressives des autorités administratives indépendantes (Corsair), 31 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13535, pp. 186-189

Visites 7239

Toutes les revues