CHRONIQUE : DISTRIBUTION - ENGAGEMENT D’APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF - ABSENCE DE CAUSE

Approvisionnement exclusif - Absence de cause : La Cour d’appel de Versailles exige que l’engagement d’approvisionnement exclusif soit causé (Brasserie Louis/Heineken)

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 18 janvier 2007, RG n°05/07406, SAS Brasserie Louis c/ SAS Heineken Entreprise Faits Un débitant de boissons s'était engagé à s'approvisionner exclusivement auprès d'un brasseur pour une quantité déterminée. En contrepartie de cet engagement, le brasseur lui avait consenti une subvention publicitaire. Assigné par le brasseur en rupture abusive du contrat de fourniture exclusive, le débitant de boissons a demandé alors en justice l'annulation du contrat pour absence de cause en faisant valoir que la subvention représentait à

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Approvisionnement exclusif - Absence de cause : La Cour d’appel de Versailles exige que l’engagement d’approvisionnement exclusif soit causé (Brasserie Louis/Heineken), 18 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 27871, www.concurrences.com

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