CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHÉS PUBLICS - LIENS ENTRE ENTREPRISES

Appels d’offre - Soumissions communes : Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions dans lesquelles des entreprises ayant des liens entre elles peuvent soumissionner à des appels d’offre (Conseil général de la Marne-Reims)

Cons. conc., déc. n° 07-D-11 du 28 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion de marchés publics de travaux routiers passés par le Conseil général de la Marne, la ville de Reims et le district de Reims Dans cette décision, le Conseil a fait la part entre comportements admissibles et comportements

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Appels d’offre - Soumissions communes : Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions dans lesquelles des entreprises ayant des liens entre elles peuvent soumissionner à des appels d’offre (Conseil général de la Marne-Reims), 28 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13463, p. 105

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