CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - NOTION DE CONCENTRATION - ENTREPRISE COMMUNE - DÉSIGNATION DES DIRIGEANTS

Annulation : Le Conseil d’État annule une décision du Ministre qui avait jugé qu’une concentration permettait un contrôle exclusif alors qu’il y avait un contrôle conjoint (France Antilles)

CE, Sect., 31 janvier 2007, société France Antilles, n° 294896 La question avait pu être discutée, mais le doute n'est plus permis : le contrôle français des concentrations s'applique pleinement à la presse quotidienne d'information. Et plutôt deux fois qu'une dans l'affaire rapportée, puisque le Conseil d'Etat annule une autorisation d'une opération de concentration en jugeant que le Ministre a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique. Si la question de la compétence est donc clarifiée par le Conseil d'Etat, le débat concernant la définition du contrôle conjoint reste complexe et n'est pas épuisé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 2007. La décision annulée Dans cette affaire, L'Est Républicain avait notifié l'acquisition de la société Delaroche auprès de la société Socpresse

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Jean-Mathieu Cot, Annulation : Le Conseil d’État annule une décision du Ministre qui avait jugé qu’une concentration permettait un contrôle exclusif alors qu’il y avait un contrôle conjoint (France Antilles), 31 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13443, pp. 134-137

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