CHRONIQUE : RÉGULATIONS : COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - ANNUAIRE UNIVERSEL

Télécommunications - Annuaire universel : L’ARCEP impose les conditions selon lesquelles les opérateurs doivent mettre à la disposition des éditeurs d’annuaires et des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques leurs listes d’abonnés

ARCEP, déc. n° 06-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements, JORF n° 71 du 24 mars 2007 C'est le 8 mars 2007 que le Ministre délégué à l'Industrie a homologué, par un arrêté publié au JORF le 24 mars, la décision n° 06-0639 de l'ARCEP du 30 novembre 2006 dont l'objet est de préciser les conditions de mise à disposition par les opérateurs de services de communications électroniques de leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, afin de permettre l'édition d'annuaires universels ou la fourniture de services universels de renseignements. Certes, le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose déjà aux opérateurs, depuis

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Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier, Télécommunications - Annuaire universel : L’ARCEP impose les conditions selon lesquelles les opérateurs doivent mettre à la disposition des éditeurs d’annuaires et des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques leurs listes d’abonnés, 30 novembre 2006, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13509, pp. 165-167

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