CHRONIQUE : ENTENTES - AMENDE - DÉLAI DE PRESCRIPTION ET RÉCIDIVE

Amendes : La CJCE confirme que la Commission n’est pas tenue par des règles de prescription dans l’appréciation du critère de récidive (Danone)

CJCE, 8 février 2007, Danone c/ Commission, aff. C-3/06 P Dans son arrêt du 8 février 2007, la Cour confirme l'arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005 et tranche un point de droit important. Il s'agissait de savoir si, dans l'appréciation de la notion de récidive, la Commission était limitée par des règles de prescription qui, à défaut de fondement juridique spécifique, auraient pour origine des principes

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Amendes : La CJCE confirme que la Commission n’est pas tenue par des règles de prescription dans l’appréciation du critère de récidive (Danone), 8 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13473, pp. 108-109

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