CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - AMENDE CIVILE - APPEL - INTERVENTION DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE

Amende civile : La Cour de cassation considère que le Ministre de l’économie ne peut demander au juge de prononcer une amende civile lorsqu’il intervient directement en appel sur le fondement de l’article L. 470-5 C. com (Streck Diffusion/La Redoute)

Cass. com, 23 janvier 2007, société Streck Diffusion c/ société La Redoute, n° 04-16.779 L'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation illustre la difficulté de concilier les principes directeurs de la procédure civile avec les prérogatives exorbitantes du droit commun reconnues au Ministre de l'économie par la loi NRE du 15 mai 2001. En l'espèce, une société de confection, la Société Streck diffusion, entretenait depuis 1992 des relations commerciales avec la Société La Redoute, société connue de vente par correspondance. Ces relations se sont progressivement renforcées et, en 1999, la Société de confection a renoncé à créer ses propres collections pour fabriquer des produits portant les marques de ce distributeur. Ce partenariat s'est prolongé jusqu'en début d'année 2003 où les commandes ont

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Version PDF

Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Amende civile : La Cour de cassation considère que le Ministre de l’économie ne peut demander au juge de prononcer une amende civile lorsqu’il intervient directement en appel sur le fondement de l’article L. 470-5 C. com (Streck Diffusion/La Redoute), 23 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13427, pp. 124-126

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